Mentions légales
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Editeur du site : Jeux Monté (EI Demoulin)
Siège social : 236A route de Canéjan, 33170 Gradignan
Contact : contact@jeux-methode-montessori.fr, 07 67 77 06 09
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro : 999 301 021
Numéro de siret : 99930102100013
Code APE 4765Z
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Conditions générales d’utilisation du site
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation. Elles définissent les conditions entre vous et JEUX MÉTHODE MONTESSORI dès lors que vous utilisez les fonctionnalités proposées à l’adresse Jeux-methode-montessori.fr. Préalablement à toute utilisation, vous reconnaissez avoir bien pris connaissance de toutes les dispositions et les accepter. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie, il vous appartient de ne pas utiliser le site ainsi que les services et fonctionnalités susvisés.
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Article 1 – Objet
1.1 Principe. Le présent document a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Jeux-methode-montessori.fr (ci-après désigné par le « site ») par ses utilisateurs et des services qu’il propose. Plus généralement, il régit l’ensemble de la relation entre l’utilisateur et l’éditeur du site dans le cadre de son utilisation et, notamment, la publication, la collecte et l’utilisation d’informations ou de données à caractère personnel.
1.2 Editeur du site. L’éditeur du site est la société Jeux Méthode Montessori (EI Demoulin) dont le siège social est situé : 236A route de Canéjan, 33170 Gradignan et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 999 301 021, tel : 07 67 77 06 09, courriel contact@jeux-methode-montessori.fr (ci-après désigné « JEUX MÉTHODE MONTESSORI »).
1.3 Acceptation des conditions. En se connectant sur le site et en utilisant les services proposés par le site, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions.
1.4 Modification des conditions. L’utilisateur est informé que le présent document est susceptible d’être modifié et mis à jour à tout moment et sans préavis par JEUX MÉTHODE MONTESSORI.
Article 2 – Services proposés par l’intermédiaire du site
2.1 Activités de JEUX MÉTHODE MONTESSORI : le site Jeux-methode-montessori.fr est exploité en lien avec l’activité commerciale suivante :
– la vente de jeux et jouets pour enfants
2.2 Informations relatives à l’activité : Par l’intermédiaire du site Jeux-methode-montessori.fr JEUX MÉTHODE MONTESSORI fournit des informations relatives à son activité (présentation de JEUX MÉTHODE MONTESSORI, actualités, présentation de ses produits, promotions et offres commerciales en cours, informations relatives à la méthode Montessori, etc.)
2.3 Vente de jeux et jouets pour enfants : Toute commande par l’intermédiaire du site Jeux-methode-montessori.fr implique l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente accessibles sur le lien suivant : https://jeux-methode-montessori.fr/pages/conditions-generales-de-ventes/
2.4 Promotion de l’activité commerciale : Par l’intermédiaire du site Jeux-methode-montessori.fr JEUX MÉTHODE MONTESSORI effectue la promotion des activités décrites à l’article 2.1. Par ce biais, l’utilisateur est susceptible d’entrer en contact avec JEUX MÉTHODE MONTESSORI afin de recevoir des messages à caractère commercial pour des produits et services analogues fournis par JEUX MÉTHODE MONTESSORI, l’utilisateur disposant à tout moment du droit de s’y opposer.
Article 3 – Propriété intellectuelle
La protection du site internet Jeux-methode-montessori.fr et de son contenu relève des lois sur la propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs au site Jeux-methode-montessori.fr, au concept, aux droits de propriété intellectuelle sur les textes, aux créations littéraires, graphiques (y compris photographiques) et audiovisuelles, aux développements informatiques, aux développements HTML ou autres œuvres de l’esprit et généralement toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle, les éléments sonores, les marques ou tout autre signe distinctif appartiennent exclusivement à Jeux Méthode Montessori ou sont régulièrement exploités par elle.
Ces droits appartiennent exclusivement à Jeux Méthode Montessori pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site Jeux-methode-montessori.fr ou d’un quelconque élément qui le compose, tels que ceux énumérés ci-dessus, est interdite de même que leur altération.
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Article 4 – Liens hypertextes
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Article 5 – Mise à jour
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Article 6 – Protection de vos données à caractère personnel
Comme indiqué en préambule des présentes, nous vous rappelons que la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site Internet Jeux-methode-montessori.fr fait l’objet d’une politique dédiée accessible à l’adresse https://jeux-methode-montessori.fr/pages/politique-de-confidentialite/. Nous vous remercions d’en prendre connaissance afin que vous soyez parfaitement informé de l’usage de vos données et de vos droits en la matière.
Article 8 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
JEUX METHODE MONTESSORI (EI Demoulin Aude) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17784/VM/2601, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions, ainsi que tous les litiges qui en résultent, y compris leur validité, ou qui résultent de l’utilisation du site internet Jeux-methode-montessori.fr ou des achats effectués sur le site internet, sont régis par la loi française.
La juridiction compétente sera déterminée selon les règles communes de compétence françaises.