Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Article 1 – Objet
Les présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après le ou les « Produit(s) ») présentés sur le site Internet accessible à l’adresse URL www.jeux-methode-montessori.fr (ci-après le « Site ») et faisant l’objet d’une livraison à domicile.
Les CGV applicables à la livraison à domicile sont conclues entre, d’une part, l’utilisateur du Site, consommateur – personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole – (ci-après le ou les « Client(s) ») et, d’autre part, la société Jeux Monte (EI Demoulin), entreprise individuelle dont le siège social est sis 236a route de Canéjan 33170 Gradignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés des Bordeaux sous le numéro 999 301 021.
Les CGV sont disponibles sur le Site et sont également portées à la connaissance du Client lors de la passation de commande.
L’acceptation des CGV par le Client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le Client atteste être une personne majeure et reconnait, en outre, avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes.
Article 2 – Les Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont accompagnés d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du produit.
Jeux Monte veille à ce que les visuels produits, photographies, dessins représentant les Produits soient le plus fidèles possibles. Jeux Monte attire toutefois l’attention du Client sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs. En effet, les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique lors de la mise en ligne des Produits. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité. Les coloris sont donnés sous réserve d’éventuelle modification de la part de nos fournisseurs.
Les offres de Produits proposées sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. Nos Produits sont exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces Produits peuvent être disponibles en quantités limitées. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Jeux Monte en informe le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.
Article 3 – Les Prix
Les prix applicables sont les prix en vigueur figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande. Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de la validation de la commande. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. Ils s’entendent hors frais de livraison, hors éventuelles offres promotionnelles ou réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total de la commande comprend le prix des Produits, les frais de livraison et les éventuelles réductions octroyées au Client.
Nous ne facturons pas la TVA car nous sommes exonérés depuis le 02/01/2026.
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Article 4 – La commande
4.1 Processus de commande
Les commandes peuvent se faire par différents moyens :
Internet : 24h/24 7j/7 sur notre Site : www.jeux-methode-montessori.fr.
Pour passer votre commande, voici les différentes étapes que vous allez rencontrer :
– La sélection des Produits de votre choix en les ajoutant au panier,
– La vérification du panier (détail de la commande et prix total),
– La modification du panier le cas échéant,
– La lecture et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet,
– La validation du panier en cliquant sur « Valider ma commande »,
– L’identification ou lors de la 1ère commande la création du compte*,
– Le renseignement des données de livraison,
– La sélection du mode de livraison,
– La confirmation de commande,
– La sélection du moyen de paiement et la redirection vers la page de paiement,
– Le paiement.
*Lors de la création d’un compte, vous devez saisir une adresse électronique valant identifiant pour vos connexions futures ainsi qu’un mot de passe à définir selon les recommandations de sécurité.
La saisie de certaines informations est essentielle au traitement de votre commande. Vous devez communiquer des informations sincères et garantir ainsi l’exactitude des données renseignées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, Jeux Monte n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Tout Traitement de Données Personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées à l’article 13 des présentes, renvoyant par ailleurs vers la Politique de Confidentialité de Jeux Monte, et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.
L’acceptation de l’offre de Produit par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la validation de la Commande et l’acceptation des Conditions générales.
En effet, le contrat de vente est valablement formé lorsque, après saisie de son identifiant, vous avez effectué votre commande par un 1er clic, avez été en mesure de lire et accepter les CGV, avez vérifié le détail de votre commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, en avez corrigé les éventuelles erreurs et l’avez confirmée par un second clic pour exprimer son acceptation définitive, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-4 du code civil. Cette procédure entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande.
Jeux Monte accusera réception de la commande dûment confirmée par l’envoi d’un e-mail récapitulant le contenu de votre commande et redirigeant vers un lien hypertexte concernant les CGV et modalités d’exercice du droit de rétractation. Nous vous recommandons de conserver cet e-mail précisant notamment le numéro de la commande.
4.2 Preuve de la transaction
Jeux Monte archivera les communications et les factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle.
En tout état de cause, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, Jeux Monte procède, pour toute Commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou du retrait de la Commande concernée.
Ces éléments seront communiqués à l’Utilisateur qui le sollicite, à tout moment, pendant cette durée.
Jeux Monte procède également systématiquement à un archivage des preuves de Commandes et de facturation dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents pouvant être délivrés en cas de besoin.
4.3 Traitement de la commande
Jeux Monte s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés.
En cas de rupture de stock, Jeux Monte s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais.
Conformément à la loi, Jeux Monte se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.
4.4 Annulation et modification de la commande
Un fois validée, vous ne pouvez plus annuler ni modifier votre commande. Nous vous invitons donc à bien vérifier votre panier avant votre validation définitive.
La seule possibilité d’annuler la Commande est de la refuser à la livraison et dès le colis revenu dans nos entrepôts, nous procèderons au remboursement de celle-ci.
Article 5 – Le paiement
Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiements suivants :
5.1 Par carte de paiement
Paiement Carte Bancaire : Jeux Monte accepte les cartes Visa, Mastercard, à l’exception des e-card et cartes Virtualis et assimilées.
Sécurité de paiement :
Pour vous assurer une confidentialité et sécurité de vos données personnelles, Jeux Monte a adopté le protocole HTTPS utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
Avec ce protocole, nous vous garantissons la confidentialité des informations que vous enverrez via les formulaires.
5.2 Par Mandats Administratifs :
Le paiement par mandat administratif est réservé aux collectivités et institutions publiques.
Après avoir indiqué le mandat administratif comme mode de paiement, une confirmation est à envoyer par email à contact@jeux-methode-montessori.fr, dans un délai de 14 jours, regroupant les informations suivantes afin de vous faire parvenir la demande de paiement sur votre espace Chorus Pro :
- Le numéro de votre commande
- Votre bon de commande ou bon d’engagement
- Votre référence de commande interne*
- Le visa de la personne mandatée par la structure
- La confirmation de l’adresse de livraison
Au-delà de ce délai, sans réception des informations demandées, votre commande sera annulée. Un devis correspondant à la confirmation de commande peut être demandé et il sera expédié sous 48h ouvrées.
La commande sera validée et expédiée dans les 72h ouvrées après réception de la confirmation par email (sous réserve que les produits soient en stock). Si tous les produits de la commande ne sont pas en stock, un délai de réapprovisionnement vous sera indiqué.
Cet email de confirmation fera preuve de paiement auprès de notre service de facturation. Le client s’engage à régler la facture par le moyen de paiement choisi sous le délai maximum légal de 30 jours. À défaut de paiement dans les délais, des poursuites seront engagées.
5.3 Par PAYPAL
Si vous détenez un compte PAYPAL, vous pouvez procéder au paiement de votre commande via une interface PAYPAL vers laquelle vous serez redirigé depuis la page paiement.
Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, vous pouvez vous reporter aux conditions générales d’utilisation de Paypal (www.paypal.com).
Article 6 – La livraison
Jeux Monte assure les livraisons en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco. Jeux Monte n’assure pas les livraisons à l’étranger et dans les départements d’Outre-Mer.
Avant de valider le mode de transport, veuillez vérifier que l’adresse soit complète et correctement libellée. Certaines informations sont indispensables pour assurer la livraison de votre commande (notamment adresse postale, numéro de téléphone portable, adresse électronique).
Jeux Monte vous offre la possibilité de faire livrer vos produits à l’adresse de votre choix. Dans le cas où vous souhaiteriez faire livrer vos produits à une autre adresse que celle de facturation, vous pouvez le faire sous réserve d’indiquer l’adresse choisie dans livraison.
Nous avons sélectionné nos partenaires pour que le délai de livraison soit le plus court possible. Nous vous invitons à lire attentivement les indications données par chaque transporteur.
Jeux Monte vous propose plusieurs formules d’envoi, livraison à domicile (expédition normale ou express) et livraison en point relais.
Les tarifs et délais de livraison varient selon l’option transporteur choisie, pouvant aller de 24h (livraison Express) à 6 jours ouvrés (livraison normale), traitement inclus.
Votre suivi de commande est disponible dans votre espace en ligne ou directement sur la page Suivi de commande.
Si votre commande contient plusieurs articles volumineux, vous paierez les frais de port applicables au produit le plus volumineux.
Pour le suivi de votre colis, n’hésitez pas à consulter les liens ci-dessous de nos différents transporteurs :
Colissimo : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
DPD : https://trace.dpd.fr/trace
CHRONOPOST : https://www.chronopost.fr/fr/suivi-colis
MONDIAL RELAY : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/
Article 7 – Réception de la commande
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis ou produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) vous pouvez soit refuser votre commande soit l’accepter.
Si vous l’acceptez :
– Livraison TRANSPORTEURS (DPD) : nous vous conseillons de notifier sur le bordereau de livraison, de façon précise, l’anomalie apparente et nous la signaler par téléphone ou par e-mail à réception.
– Livraison CHRONOPOST ou LA POSTE : nous vous conseillons de nous signaler par téléphone ou par e-mail, l’anomalie apparente, à réception puis ouvrir une réclamation auprès de votre bureau de poste et nous en communiquer le numéro.
– Livraison MONDIAL RELAY : nous vous conseillons de notifier sur le bordereau de livraison, de façon précise, l’anomalie apparente et nous la signaler par téléphone ou par e-mail à réception.
Si la société de transport confirme avoir effectué la livraison de votre colis mais que vous la contestez, nous vous invitons, dans un premier temps, à vous rapprocher de vos voisins, environnement proche, concierge ou gardien.
Si malgré vos recherches actives vous ne parvenez pas à le retrouver, la procédure à suivre varie selon le transporteur :
– COLIS POSTE (Colissimo) : nous vous conseillons de contacter le service clients de la POSTE au 36.31. (appel gratuit) pour ouvrir une réclamation pour colis non réceptionné. Vous pouvez ensuite nous contacter par e-mail à contact@jeux-methode-montessori.fr ou par téléphone au 0767770609. Nous vous enverrons alors un certificat de non-détention à nous retourner complété et signé, accompagné de votre dépôt de plainte. Nous pourrons alors, soit vous renvoyer la marchandise dans la mesure des stocks disponibles, soit vous rembourser l’intégralité de votre commande.
– COLIS DPD : nous vous conseillons de contacter par e-mail à contact@jeux-methode-montessori.fr ou par téléphone au 0767770609. Nous vous enverrons alors un certificat de non-détention à nous retourner complété et signé. Nous pourrons alors, soit vous renvoyer la marchandise dans la mesure des stocks disponibles, soit vous rembourser l’intégralité de votre commande.
Article 8 – Transfert de propriété et transfert des risques
Les Produits demeurent la propriété de Jeux Monte jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux Produits s’effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.
Article 9 – Garanties légales
Nos jouets bénéficient de la garantie légale des défauts et vices cachés. Cette garantie ne tient pas compte de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien.
Nous vous conseillons de bien respecter les modes d’emploi, les âges préconisés, et de ne pas laisser entre les mains d’un enfant des jouets cassés ou dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées, et qui pourraient entraîner une altération de la sécurité.
Vente de biens :
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette garantie légale de conformité portée par Jeux Monte s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits le Client est invité à conserver la facture d’achat du Produit.
En cas de remboursement, Jeux Monte procèdera à ce remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de retour du colis enregistrée chez Jeux Monte.
Jeux Monte effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En cas d’impossibilité technique, votre RIB sera demandé pour pouvoir réaliser le remboursement par virement bancaire.
Article 10 – Service Après-Vente
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit, sans justification de motif, ni paiement de pénalité.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour restent donc à sa charge.
Nous vous invitons à contacter le Service Client Jeux Methode Montessori par téléphone au 0767770609 ou par courriel à contact@jeux-methode-montessori.fr pour toute demande de retour. Afin que nous puissions traiter au mieux votre demande, merci d’indiquer dans votre demande votre numéro de commande, les coordonnées indiquées lors de la commande et le motif du retour produit (réparation, échange, remboursement…).
Si vous optez pour un échange, l’échange contre un Produit de même valeur s’effectue dans la limite des stocks disponibles. Si le montant de l’article désiré est supérieur à celui de l’article retourné, vous devez joindre à votre demande le règlement de la différence. Si l’échange se fait sur un article de moindre valeur, Jeux Monte effectuera un remboursement.
Si vous optez pour un retour, vous devrez restituer le Produit à Jeux Monte dans les quatorze (14) jours à compter de la transmission de votre décision de vous rétracter.
Le retour se fait sous votre responsabilité :
• dans un carton de transport solide pour éviter toute dégradation lors du transport,
• le produit doit être retourné complet avec son emballage d’origine, son mode d’emploi et accessoires,
• le produit ne doit pas être ouvert, déblistéré,
• le produit retourné doit être en parfait état et non utilisé.
L’adresse de retour du colis est la suivante :
Jeux Méthode Montessori
236A route de Canéjan
33170 GRADIGNAN
Le Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris.
Les envois en port dû ou en contre-remboursement seront refusés. Attention : l’étiquette retour ne doit pas être collée directement sur l’article mais sur le carton de retour contenant celui-ci.
En cas de remboursement, Jeux Monte procèdera à ce remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de retour du colis enregistrée chez Jeux Monte ou à compter de la date à laquelle Jeux Monte est informée de votre décision de vous rétracter. Jeux Monte effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En cas d’impossibilité technique, votre RIB sera demandé pour pouvoir réaliser le remboursement par virement bancaire.
Attention, Jeux Monte n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Article 11 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
Article 12 – Outils facultatifs
Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Article 13 – Lien de tiers
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
Article 14 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de Jeux Monte et sont réservés à l’utilisation de Jeux Monte. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Jeux Monte. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Jeux Monte et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Jeux Monte.
Article 15 – Données personnelles
Lors de la navigation sur le Site et plus généralement lors du parcours Client ou des prises de contact du Client avec l’enseigne, la société Jeux Monte peut être amenée à collecter, et plus généralement à traiter, des Données Personnelles relatives au Client.
Ces Traitements de Données Personnelles peuvent notamment résulter :
– de la navigation sur le Site,
– de la création d’un Compte Client sur le Site,
– d’un achat effectué sur le Site,
– de la participation à un jeu-concours,
– de l’adhésion au programme de fidélité,
– de la participation à une enquête de satisfaction Client,
– de sollicitations directes à travers le Service Client
– du dépôt d’un avis ou commentaire sur le Site.
Certains Traitements de ces Données Personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du Client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.
Ces Traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ((UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client est invité à consulter la présente Politique de Confidentialité laquelle vient détailler les conditions et modalités dans lesquelles ces traitements sont effectués et les garanties y étant apportées.
Ces informations sont à destination exclusive de Jeux Monte, son groupe et ses sous-traitants et sont conservées en base active pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec Jeux Monte ou du dernier contact émanant de votre part. Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à Jeux Monte de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’envoyer votre requête par e-mail à contact@jeux-methode-montessori.fr. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 16 –Divers
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par la société Jeux Monte.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.
Le client est informé que les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue des CGV est le français.
Article 17 – Litiges & Médiation
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française. Tout différend relatif à celles-ci, sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Jeux Monte et ses Clients sur ledit Site. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas satisfait des services proposés via le Site, vous pouvez vous adresser à Jeux Monte pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@jeux-methode-montessori.fr.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
JEUX METHODE MONTESSORI (EI Demoulin Aude) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17784/VM/2601, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions, ainsi que tous les litiges qui en résultent, y compris leur validité, ou qui résultent de l’utilisation du site internet Jeux-methode-montessori.fr ou des achats effectués sur le site internet, sont régis par la loi française.
La juridiction compétente sera déterminée selon les règles communes de compétence françaises.
Dernière mise à jour effectuée le 05/02/2026